Observations (2)
25/02/2008
Numéro de gestion : 2004A80112
Mention conjoint collaborateur MME FRANCHE-ROGER STEPHANIE date d'effet : 15/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A80112
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
