Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40190
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/01/2013
Numéro de gestion : 1999B40190
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 18/01/2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Evelyne GUERTON en qualité de juge commissaire et à son défaut Alain HURON Date d'effet : 18/01/2013
Numéro de gestion : 1999B40190
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
