Observations (4)
07/11/2018
Numéro de gestion : 1999B00170
Par jugement en date du 06/11/2018, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de la SARL APPLICATIONS TECHNIQUES ENERGIES.
18/10/2011
Numéro de gestion : 1999B00170
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 20/09/2011
26/04/2012
Numéro de gestion : 1999B00170
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement en date du 24/04/2012, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31 mai 2012 contre APPLICATIONS TECHNIQUES ENERGIES (SARL), a désigné en qualité de liquidateur : Maître Jean Claude MASSON - Boulevard Richelieu Espace Vauban 90000 BELFORT et fixe provisoirement au 31/03/2012 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 24/04/2012
25/02/2015
Numéro de gestion : 1999B00170
Remplacement d'un mandataire de justice Par jugement en date du 12/02/2015, le Tribunal de Commerce de BELFORT a ordonné le remplacement du Mandataire judiciaire dans la procédure APPLICATIONS TECHNIQUES ENERGIES (SARL). Nouveau Mandataire judiciaire : Maître Flavien MARCHAL Date d'effet : 12/02/2015
