Observations (3)
21/02/2005
Numéro de gestion : 1999A40215
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR PHILIPPE CHRISTOPHE PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALES SIS 2 RUE TRAON BEZEDEN LANMEUR 29620 RECU PAR MTRE PRIGENT GUENEUGUES NOTAIRE A PLOUGASNOU BP10 29630 LE 08/02/2005 EN APPLICATION DE L ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE -MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 08/02/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40215
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999A40215
CONJOINT : OSSWALD VIRGINIE No SIRET : 425 032 380 00015 - CODE APE : 014B DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR CHRISOPHE PHILIPPE PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE : AU REZ DE CHAUSSE : HALL D ENTREE, SALLE DE SEJOUR, CHAMBRE, ET DANS LE BATIMENT EN EXTENSION : COULOIR, SALON , DEUX CUISINES, SALLES DE BAINS, WC, CHAUFFERIE - A L ETAG : PALIER DEBARRAS DEUX CHAMBRES SECT : AC N°121 CONTENANCE 10a47ca -SIS 2 RUE TRAON BEZEDEN LANMEUR RECU PAR MTRE PRIGENT GUENEUGUES NOTAIRE A PLOUGASNOU 29630 BP10 LE 08/02/2005
