Observations (5)
06/12/2016
Numéro de gestion : 1999B70051
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/10/2016
08/03/2019
Numéro de gestion : 1999B70051
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 07/03/2019, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL LES QUATRE SAISONS sous le numéro 41019050, et a désigné :Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône,A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 19/02/2019 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 07/03/2019
05/09/2019
Numéro de gestion : 1999B70051
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 05/09/2019, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.Date d'effet : 05/09/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B70051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/03/2020
Numéro de gestion : 1999B70051
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 05/03/2020, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE La SARL LES QUATRE SAISONS POUR UNE DUREE DE 10 ans,ET A DESIGNE SAS Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUXEN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANDate d'effet : 05/03/2020
