Observations (1)
11/07/2012
Numéro de gestion : 1999A00335
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à BOISSY LES PERCHE (eure et loir)28340 le bourg , reçue par Maître RONZIER , notaire à 46 route de la Ferté Vidame 28 SENONCHES , le 10/04/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
