Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D01116
Régie par titre 4 livre 2 du code forestier et titre 9 livre 3 code civil
Numéro de gestion : 2000D01116
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le Décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
