Observations (2)
29/11/1999
Numéro de gestion : 1999A50148
Historique des observations depuis le 29/11/1999 : --- No SIRET ETABLISSEMENT SIEGE SOCIAL : 424 113 057 00011
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A50148
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.