Observations (1)
21/09/2015
Numéro de gestion : 2015A00933
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 4 rue gaston godet 78790 Arnouville les mantes , reçue par Maître JAROSSAY CELINE , notaire à MANTES LA JOLIE , le 16/04/2013 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
