Observations (4)
27/08/2015
Numéro de gestion : 1955B00003
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 25/08/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre ART PROG (SAS). Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 25/08/2015 la date de cessation des paiements.
10/02/2016
Numéro de gestion : 1955B00003
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 09/02/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
06/09/2016
Numéro de gestion : 1955B00003
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 06/09/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de ART PROG (SAS) pour une durée de 10 ans. A designé la SCP GUYON - DAVAL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
07/05/2018
Numéro de gestion : 1955B00003
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 04/05/2018, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de ART PROG (SAS).
