Observations (4)
03/02/1989
Numéro de gestion : 1958B00028
LE 3 FEVRIER 1989, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY HOMO- LOGUANT LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE LE 28.10.88; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT : ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSELLI A 70300 LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 03/02/89
09/02/1988
Numéro de gestion : 1958B00028
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 22.11.85 DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 22/11/85
10/12/1990
Numéro de gestion : 1958B00028
LE 7 DECEMBRE 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRO- NONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE; JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR MARSOLAT GERARD; SYNDIC : ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEES MAROSELLI A 70300 LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 07/12/90
Numéro de gestion : 1958B00028
LE 26 NOVEMBRE 1985-MODIFICATION NUMERO 476 -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY EN DATE DU 22.11.85 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 15 JANVIER 1985; JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BRA- CONNIER ROBERT; SYNDIC ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSELLI A 70300 LUXEUIL LES BAINS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
