Observations (3)
21/09/1976
Numéro de gestion : 1966A00047
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 JUGE-COMMISSAIRE : MR ARNAUD SYNDIC : ME SINEGRE-DAVID, DT A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 MAI 1975
22/12/1982
Numéro de gestion : 1966A00047
JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982
21/07/1988
Numéro de gestion : 1966A00047
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL A DECLARE PRONOCER LA CLOTURE POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR RIOLS JACQUES QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982
