Observations (3)
08/04/1991
Numéro de gestion : 1967A00021
LE 5 AVRIL 1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONON- CANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUI- DATION JUDICIAIRE; A COMPTER DU 05/04/91
08/03/1988
Numéro de gestion : 1967A00021
LE 19 FEVRIER 1988: JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PAULIEN GEORGES. JUGE COMMISSAIRE : MR TOURNOIS MARCEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSELLI 70300 LUXEUIL LES BAINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : FIXEE DEFINITIVEMENT AU 30.06.86 A COMPTER DU 19/02/88
Numéro de gestion : 1967A00021
LE 28 DECEMBRE 1987-MODIFICATION NU 574 -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY EN DATE DU 18.12.87 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR PAULIEN GEORGES; JUGE COMMISSAIRE : MR TOURNOIS MARCEL ADMINISTRATEUR : ME SOHM PHILIPPE 62 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 70200 LURE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSELLI A 70300 LUXEUIL LES BAINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : FIXEE PROVISOIREMENT AU 09.11.87 LE 8 MARS 1988 MODIFICATION NU 116 -JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PAULIEN GEOR- GES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : FIXEE DEFINITIVEMENT AU 30.06.86 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR TOURNOIS MARCEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSELLI A 70300 LUXEUIL LES BAINS.
