Observations (2)
23/08/1988
Numéro de gestion : 1984A00042
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 01/07/88
Numéro de gestion : 1984A00042
LE 8 NOVEMBRE 1985 MODIFICATION 456 -JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1985, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR LEVACHER GEORGES; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 21 JUIN 1985; JUGE COMMISSAIRE : MR BRACONNIER ROBERT SYNDIC : ME DESLORIEUX JJ 3BIS RUE SAINT COLOMBAN A 70300 LUXEUIL LES BAINS LE 10 JUIN 1987 MODIFICATION 276 -JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1987 CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. JUGE COMMISSAIRE : MR TOURNOIS MARCEL SYNDIC : MES DESLORIEUX JJ
