Observations (4)
Numéro de gestion : 1972B00017
EXPLOITATION D'UN FONDS DE "ACHAT, VENTE ET REPARATION DE MOTOS, VELOS ET ACCESSOIRES", SIS A LA MOULINE - 12510 OLEMPS, DU 30/03/72 AU 09/10/78. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
07/06/1978
Numéro de gestion : 1972B00017
06/06/78 : JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, RENDU SUR DEPOT DE BILAN. JUGE-COMMISSAIRE : MR ARNAUD, SYNDIC : ME BLANC, DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/06/78.
04/01/1979
Numéro de gestion : 1972B00017
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL "AU PARADIS DE LA MOTO" AU SIEGE SO- CIAL A LA MOULINE, COMMUNE D'OLEMPS, A COMPTER DU 09/10/78. DE CE FAIT, LA SOCIETE DEVIENT SANS ACTIVITE.
19/07/1979
Numéro de gestion : 1972B00017
17/07/79 : JUGEMENT HOMOLOGUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONCORDAT INTER- VENU ENTRE LA SNC "BERGOUGNOUX ET BLANC" ET SES CREANCIERS, LORS DE L'AS- SEMBLEE DU 21/06/79. COMMISSAIRE NOMME POUR EN SURVEILLER L'EXECUTION : ME BLANC.
