Observations (3)
29/06/2009
Numéro de gestion : 2002D00465
Par jugement en date du 11/06/2009 le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
19/04/2006
Numéro de gestion : 2002D00465
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS A CONSTATE QUE LA SCEA EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CETTE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/02/2006 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PENDANT LAQUELLE L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION SERA POURSUIVIE PAR LA PARTIE DEBITRICE NOMME MME COLAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME BERTRAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME ROUSSEAU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE DESIGNE ME MAES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Date d'effet : 09/03/2006
21/07/2006
Numéro de gestion : 2002D00465
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/06 ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME MME COLAS DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MME BERTRAND DANS CELLES DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME MAES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AUTORISE LE DEBITEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS
