Observations (2)
22/08/2002
Numéro de gestion : 1999A00268
CONJOINT COLLABORATEUR : MME SORBET MONIQUE Date d'effet : 01/07/2002
22/07/2015
Numéro de gestion : 1999A00268
--- Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier (Articles L.526-1 et suivants du Code de Commerce) --- Adresse : Au Village - 32160 Beaumarchés Références cadastrales : Section E, n°232 Acte de Maître Dominique RUEL, Notaire à Villecomtal sur Arros (Gers), en date du 30 juin 2015
