Observations (5)
27/11/2012
Numéro de gestion : 1999D00289
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2010 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A CONSTATE L ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU GFA DOMAINE DES AUROUX ET EN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CELLE DU JUGEMENT A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GFA DOMAINE DES AUROUX ET A AUTORISE LA POURSUITE SON ACTIVITE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME CATHERINE FARGETTON MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION HUISSIER DE JUSTICE : MAITRE LAURENT DESBOIS POUR DRESSER L INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR
27/11/2012
Numéro de gestion : 1999D00289
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE L EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GFA LE DOMAINE DES AUROUX OUVERTE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2010 A LA PERSONNE DE MR FREDERIC RAMBERT ET DE MME ELISE BOUDET EPOUSE RAMBERT A PRONONCE EN CONSEQUENCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR FREDERIC RAMBERT ET DE MME ELISE BOUDET EPOUSE RAMBERT FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 SEPTEMBRE 2010
27/11/2012
Numéro de gestion : 1999D00289
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A ARRETE UN PLAN DE REDRESSEMENT DANS L AFFAIRE GFA LE DOMAINE DES AUROUX A NOMME : COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN : SCP PONROY ET DESIGNE ME PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION PREVUE A L ARTICLE L626-25 DU CODE DE COMMERCE
12/08/2015
Numéro de gestion : 1999D00289
Par jugement en date du 20 juillet 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges constate l'état de cessation des paiements Ordonne la conversion de la procédure de redressement judicaire initialement ouverte à leur encontre en procédure de liquidation judiciaire Autorise la poursuite de l'activité pour les besoins de la liquidation judiciaire Désigne : Juge Commissaire : M. LABAUNE-KISS Juge Commissaire suppléant : M. JOULIN Nomme : Liquidateur : SCP PONROY et désigne Maître PONROY pour conduire la mission (Articles L 641.1, L 641-4, L 641-7) Désigne : Huissier de justice : Maître Laurent DESBOIS 16 rue Isaac Newton - 18000 BOURGES pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs
Numéro de gestion : 1999D00289
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
