30/07/2004
Numéro de gestion : 1999B00269
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 13/05/2004
22/04/2004
Numéro de gestion : 1999B00269
Divers procédures collectives EN DATE DU 22/04/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 23/04/04 AU 13 MAI 2004 A COMPTER DU 22 AVRIL 2004 Date d'effet : 22/04/2004
13/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00269
Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 13/05/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BRESSE DEPANNAGE SERVICE. A CONFIRME ALAIN JOUBERT, COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A NOMME CLEBAR FRANCIS COMME ADMINISTRATEUR AD'HOC DE LA PERSONNE MORALE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE Date d'effet : 13/05/2004
25/04/2019
Numéro de gestion : 1999B00269
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 25/04/2019, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de BRESSE DEPANNAGE SERVICE (Procedure Ouverte Le 20/11/2003 ).Date d'effet : 25/04/2019
25/04/2019
Numéro de gestion : 1999B00269
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20/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00269
Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE BRESSE DEPANNAGE SERVICE A NOMME ALAIN JOUBERT, COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN-JACQUES DESLORIEUX (SCP) 44, RUE DE LA REPUBLIQUE, BP 3, 71640 GIVRY, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE AU 20/11/2003, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 20/11/2003
18/12/2003
Numéro de gestion : 1999B00269
Divers procédures collectives EN DATE DU 18/12/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE BRESSE DEPANNAGE SERVICE. POUR UNE DUREE DE DU 20/12/03 AU 23/01/04, A COMPTER DU 20/12/03. Date d'effet : 18/12/2003
22/01/2004
Numéro de gestion : 1999B00269
Divers procédures collectives EN DATE DU 22/01/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 23 JANVIER 2004 AU 19 MARS 2004 A COMPTER DU 23 JANVIER 2004 Date d'effet : 22/01/2004
18/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00269
Divers procédures collectives EN DATE DU 18/03/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DU 19/03/04 AU 23/04/04. OUVERTURE 2EME PERIODE D'OBSERVATION DU 20/03/04 AU 20/07/04. A COMPTER DU 18/03/04 Date d'effet : 18/03/2004
