Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003B80089
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
16/02/2010
Numéro de gestion : 2003B80089
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - MARIDIS Chemin des Clus 74970 MARIGNIER, 382 221 182 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 30/11/2009.
