Observations (2)
Numéro de gestion : 1999D00255
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET : 428 194 609 00015 CODE NAF : 702 C
13/07/2005
Numéro de gestion : 1999D00255
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE Date d'effet : 04/07/2005
