Observations (2)
31/10/2018
Numéro de gestion : 1999A00178
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 30/10/2018, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité jusqu'au 03 novembre 2018 contre Madame Pascale GUY, et a désigné en qualité de liquidateur : Maître Flavien MARCHAL - Espace Vauban Boulevard Richelieu 90000 Belfort,et fixe provisoirement au 30/04/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 30/10/2018
17/04/2019
Numéro de gestion : 1999A00178
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 16/04/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure Madame GUY Pascale Renée. Date d'effet : 16/04/2019
