Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A04903
- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. - Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Didier COUESPEL et de MME Nelly HERVIEU, portant sur l'immeuble constituant leur résidence principale sis à La Houillère - 50420 DOMJEAN, reçue par Maître BLAIZE, notaire à TESSY SUR VIRE, le 14/04/2004, en application de l'article L526-1 du Code de commerce.
