Observations (1)
03/06/2004
Numéro de gestion : 1999A00170
FONDS ATTRIBUE A MADAME BELPOMME VALERIE ELIANE CONTENANT LIQUIDATION ET PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE D'ENTRE MONSIEUR MOIROUD ALAIN ET MADAME BELPOMME VALERIE ELIANE A COMPTER DU 04/06/2003 FONDS EVALUE A LA SOMME DE 7 622.45 EUROS ELECTION DE DOMICILE : SCP CRAYTON - LANOIZELEE - FROMONTEIL NOTAIRES 2 RUE GAMBETTA 71000 MACON INSERTION : L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA DU 17/04/2004 CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL ANCIEN : LES TALLEGES 71520 TRAMAYES NOUVEAU : 53 BOULEVARD DES NEUF CLES 71000 MACON Date d'effet : 04 juin 2003
