Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80044
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
31/12/2009
Numéro de gestion : 2005A80044
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Patrcik REMME sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sis 842 chemin du Plan 06370 Mouans-Sartoux (Alpes Maritimes), a été reçu par Maître Chloé LALLEMANT, notaire à 1 rue Paul Cézanne 74000 Annecy le 6 novembre 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
