Observations (10)
26/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00433
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 22 FEVRIER 2001 Date d'effet : 22/02/2001
24/02/2000
Numéro de gestion : 1999B00433
(Divers) LA SOCIETE ETAIT SANS ACTIVITE CREATION DE L'ETS PRINCIPAL SITUE 25 RUE DES COMBES ET 4 RUE DES FILLES NOTRE DAME 87000 LIMOGES ACTIVITE : LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES DE TOUTE NATURE ET PLUS SPECIALEMENT VENTE DE TOUS OBJETS ET PRODUITS DISPONIBLES EN SUPERMARCHE Date d'effet : 01/02/2000
13/03/2001
Numéro de gestion : 1999B00433
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MME DEBOURG REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/02/2001 PROCEDURE COMMUNE AVEC SAVINA B 420 166 449 A COMPTER DU 07/03/2001 Date d'effet : 07/03/2001
06/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00433
(Procédures collectives) EN DATE DU 30/05/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/02/2001 Date d'effet : 30/05/2001
03/10/2001
Numéro de gestion : 1999B00433
(Procédures collectives) JUGEMENT : 5 SEPTEMBRE 2001 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BONE NEE LABOUYSSARIE NATHALIE PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE DATE CESSATION PAIEMENTS : 21 FEVRIER 2001 JUGE COMMISSAIRE : MME DEBOURG MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC SARL SAVINA - LES COMBES - MR BONE VITO Date d'effet : 05/09/2001
03/10/2001
Numéro de gestion : 1999B00433
(Procédures collectives) JUGEMENT : 5 SEPTEMBRE 2001 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BONE VITO PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DATE CESSATION PAIEMENTS : 21 FEVRIER 2001 JUGE COMMISSAIRE : MME DEBOURG MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC SARL SAVINA - SARL LES COMBDES - MME BONE NATHALIE Date d'effet : 05/09/2001
03/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00433
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/02/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/02/2004 Date d'effet : 25/02/2004
03/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00433
(Procédures collectives) JUGEMENT : 25 FEVRIER 2004 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BONE VITO PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT Date d'effet : 25/02/2004
03/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00433
(Procédures collectives) JUGEMENT : 25 FEVRIER 2004 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BONE NATHALIE PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE Date d'effet : 25/02/2004
18/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00433
Radiation du RCS le 18/05/2004 avec effet au 30/05/2001 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
