Observations (2)
Numéro de gestion : 2008A80008
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE - CODE NACE 5630Z - SIRET 428 403 851 00036
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A80008
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
