Observations (5)
02/05/2007
Numéro de gestion : 1999A00606
En date du 02/05/2007, le tribunal de commerce de Dax a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MME Capdepont née Duhamel Éliane, Maryse , et a désigné : Juges commissaires M. Jean-Pierre Bidau - M. Paul Saint PEE, Juge commissaire suppléant Charles Beigbeder, Mandataire judiciaire Me Michel Jun - 6, place Saint-Vincent - BP 183 - 40104 Dax, A ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 15/03/2007 la date de cessation des paiements À compter du 02/05/2007
04/07/2007
Numéro de gestion : 1999A00606
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 04/07/2007, le tribunal de commerce de Dax a décidé la poursuite de la période Dobservation dans la procédure Capdepont née Duhamel Éliane, Maryse Jusqu'au 24/10/2007 Date d'effet :
30/01/2008
Numéro de gestion : 1999A00606
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 30/01/2008, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE CAPDEPONT NEE DUHAMEL ELIANE, MARYSE, ET A DESIGNE Me Michel JUN 6 PLACE ST VINCENT 40100 DAX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 30/01/2008
20/01/2012
Numéro de gestion : 1999A00606
Par jugement en date du 18/01/2012 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : DUHAMEL épouse CAPDEPONT Eliane, Maryse a nommé : - Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre BIDAU - Juge-Commissaire suppléant : M. Paul SAINT-PEE - Liquidateur Judiciaire : Me Michel JUN, 6 place Saint Vincent 40100 Dax Date de cessation des paiements : 01/12/2011 à compter du 18/01/2012
18/10/2012
Numéro de gestion : 1999A00606
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 17/10/2012, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE CAPDEPONT DUHAMEL Eliane, Maryse (PROCEDURE OUVERTE LE 18/01/2012 ) Date d'effet : 17/10/2012
