Observations (1)
19/09/2011
Numéro de gestion : 2010A00308
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de Mr Jean-Pierre PIALAT,conformément aux articles L526-1 et L562-4 du Code de Commerce, l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques le 21/02/2011 Adresse : 17 rue des Vignes Blanches 21150 Menetreux-le-Pitois Acte de Me Seguin-Voye ,Notaire à Precy sous Thil, en date du 23/12/2010.
