Observations (2)
22/06/2001
Numéro de gestion : 2000B00830
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE DECIDEE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL LE HAVRE PRESSE DU 21/02/2001 ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 22/06/2001 Date d'effet : 29/09/2000
Numéro de gestion : 2000B00830
NUMERO SIRET : 428 691 265 00014 - CODE APE : 853D Accueil des personnes agees (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
