Observations (1)
05/12/2013
Numéro de gestion : 1999A00324
Déclaration d'insaisissabilité des droits de de M.Saccomandi Bruno, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel sis à Hergnies, 13 chemin des amoureux, reçue par Maître Antoine Dreumont, notaire à Condé sur l'Escaut, le 26-08-2013. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à Valenciennes - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
