Observations (6)
10/10/2019
Numéro de gestion : 1999B90127
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 10/10/2019 Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce. Fixe au 10/10/2019 la date de cessation des paiements Désigne Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND Sans poursuite d’activité. Date d'effet : 10/10/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B90127
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/10/2013
Numéro de gestion : 1999B90127
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 08/10/2013 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 08/10/2013 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Jacques LEPRON en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire
08/04/2014
Numéro de gestion : 1999B90127
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 04/04/2014 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 3 octobre 2014 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.
09/10/2014
Numéro de gestion : 1999B90127
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 03/10/2014 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ans. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
11/03/2016
Numéro de gestion : 1999B90127
Fin du redressement judiciaire ou clôture Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 01/03/2016 Clôture de la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet : 01/03/2016
