Observations (6)
Numéro de gestion : 2005B50252
- Date de cessation d'activité : 02/10/2007.
16/05/2005
Numéro de gestion : 2005B50252
Historique des observations depuis le 16/05/2005 : CHRONO DU 12.11.02 N 7338 LE TRIBUNAL DE PONTOISE A PRONONCE EN DATE DU 12.11.02 L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12.05.01 JUGE COMMIS- SAIRE M ROUX JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M LEROY ADMINISTRATEUR ME VALDMAN 69 RUE ST MARTIN 95300 PONTOISE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CHRONO DU 3.12.02 N 8011 ORDONNANCE DU 26.11.02 M LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT A AUTORISE ME VALDMAN L OUVERTURE D UNE LIGNE D ESCOMPTE A HAUTEUR DE 100 000 EUROS EN FAVEUR DE LA STE MFB AUPRES DE LA BANQUE BDEI 8 PLACE DU PONT 95300 PONTOISE CHRONO DU 14.03.03 N 11595 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 14.03.03 AUTORISANT LA POURSUITE DE L ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS CHRONO DU 20.06.03 N 13925 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE PONTOISE DU 20.06.03 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENE- NERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 12.11.03 ADMINSITRATEUR ME VALDMAN AVEC POUR MISSION D ASSISTANCE CHRONO DU 17.11.03 N 17558 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 14.11.03 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUA- TION DUREE DU PLAN 6 ANS NOMME COMMISSAIRE A L EXECUTTION DU PLAN ME VALDMAN MAINTIENT REPRE- SENTANT DES CREANCIERS ME CANET NOM DU JUGE COMMISSAIRE M ROUX JACQUES
02/10/2007
Numéro de gestion : 2005B50252
: Il a été procédé par le greffier à une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R.123-125 du code de commerce rédigé dans les termes suivants : "Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve pas à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
04/03/2008
Numéro de gestion : 2005B50252
: Il a été procédé par le greffier à la radiation d'office de l'entreprise, en application de l'article R.123-136 du code de commerce ainsi rédigé : "lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.123-136 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention."
04/02/2019
Numéro de gestion : 2005B50252
Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro de procédure 2006J00462, date de cessation des paiements : 01/11/2005, Me CANET 1 rue de la citadelle 95300 PONTOISE, Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE en date du 21/07/2006.
04/02/2019
Numéro de gestion : 2005B50252
Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 08/09/2006 arrête la plan de cession au profit de Monsieur SYlvain IHARASSARY pour le compte d'une société en cours d'immatriculation dénommée A.C.R.C. METALLERIE.
