Observations (5)
30/11/2018
Numéro de gestion : 1999D00940
Dissolution à compter du 30/04/2018 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/04/2018 siège de la liquidation à TALENSAC (35160), Le Casset parution de la publicité légale Le Paysan Breton en date du 16/11/2018
04/04/2019
Numéro de gestion : 1999D00940
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 21/03/2019 A prononcé que l'exécution du plan d'apurement du passif de Daniel HAMON, de Sylvie GISLAIS épouse HAMON et de l'EARL de Casset exploitants agricoles est terminé, met fin à la mission du commissaire à l'exécutuon du plan et ordonne la clôture de la procédure
11/05/2005
Numéro de gestion : 1999D00940
: - LE TRIBUNAL DU TGI DE RENNES CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL CASSET ET DE M ET MME HAMON DANIEL. * FIXE AU 15.042005 LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS. * ORDONNE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA FORME SIMPLIFIE * FIXE AU 05.09.2005 LA DATE D'EXPIRATION DE LA PE RIODE D'OBSERVATION * DESIGNE ME OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETO RIX 35000 RENNES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS * DESIGNE MME DURAND JUGE AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR LE CORRE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUP- PLEANT
24/01/2006
Numéro de gestion : 1999D00940
: - PAR JUGEMENT DU TGI DE RENNES LE 16.01.2006, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DEPOSE AU GREFFE DU TRI BUNAL LE 09.01.2006 PAR L'EARL DE CASSET ET LES EPOUX HAMON DANIEL. * AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AGRI- COLE AVEC CETTE ORIENTATION ET FIXE LA DUREE DU PLAN A 12 ANNEES. * DESIGNE MAITRE OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCIN GETORIX 35000 RENNES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC POUR MISSION PRINCIPALE DE REPARTIR LES DIVIDENDES ANNUELS ENTRE LES CREAN CIERS.
20/11/2017
Numéro de gestion : 1999D00940
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 06/11/2017 A prononcé la levée de l'inaliénabilité de la maison d'habitation appartenant aux époux HAMON , de ses dépendances et du terrain attenant
