Observations (1)
04/12/2014
Numéro de gestion : 1999A00474
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 18 rue de l'Iroise 29830 Ploudalmézeau Références cadastrales : Section ZA , N° 563 - 564 - 565 - 566 Acte de Me Philippe DROUAL ,Notaire à Ploudalmézeau , en date du 13/11/2014
