Observations (1)
21/02/2014
Numéro de gestion : 2000A00032
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 136 rue de Dommartin 62140 Tortefontaine Références cadastrales : Section B N° 359 Acte deMaître Noël LESAGE ,Notaire à St Josse sur Mer , en date du 11/12/2013
