Observations (2)
Numéro de gestion : 2005A70182
PARUTION BODACC N° 148 A DU 31 JUILLET 2005. CERTIFICAT DELIVRE LE 8 AOUT 2005 A SCP GOUGNE ET GARDEN - MONTELIMAR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A70182
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
