Observations (1)
03/10/2006
Numéro de gestion : 2000A00427
ACQUISITION D'UN FONDS SUITE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE A COMPTER DU 14/03/2006 : ETABLISSEMENT PRINCIPAL : 2 RUE DES VIEILLES CARRIERES 21410 FLEUREY SUR OUCHE ACTIVITE : CAFE, RESTAURANT ETABLISSEMENT ACQUIS PARTAGE SUITE A DIVORCE AU MONTANT EVALUE A : 45 000 EUROS PRECEDENT PROPRIETAIRE : MME CLERC ANNE-LAURE DIVORCEE MAIRET NON INSCRITE AU RCS ET MR MAIRET THIERRY RCS A 428 922 272 PUBLICATION LEGALE : LE JOURNAL DU PALAIS DU 11.09.2006 OPPOSITIONS : AU FONDS ET DOMICILE DES DEUX PARTIES - Mr THIERRY MAIRET DEMEURANT 2 RUE DES VIEILLES CARRIERES 21410 FLEUREY SUR OUCHE - Mme CLERC ANNE LAURE divorcée de Mr MAIRET THIERRY DEMEURANT RENTE DE COLONGES 21410 FLEUREY SUR OUCHE
