Observations (3)
11/04/2000
Numéro de gestion : 2000B00006
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE ACQUISITION DU FONDS DE MME MARTINE LEGENDRE POUR UN MONTANT DE 8.000.000F OPP : CHEZ MES FOUCHER ET DELAY NOTAIRES ASSOCIES A MONTEBOURG (GAZETTE DE LA MANCHE DU 29.03.00) Date d'effet : 16/02/2000
15/09/2000
Numéro de gestion : 2000B00006
MENTION D'OFFICE : DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX LEGENDRE PHILIPPE & RENARD MARTINE SON EPSE DEMEURANT ENSEMBLE A BARFLEUR 50760, 26 RUE DE REVILLE EN VUE DE L'HOMOLOGATION D'UN ACTE RECU PAR ME DELAY, NOTAIRE ASSOCIE A MONTEBOURG EN DATE DU 27.06.00
31/10/2001
Numéro de gestion : 2000B00006
PAR JUGEMENT DU TGI DE CHERBOURG EN DATE DU 15.01.01 HOMOLOGATION DE L'AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX LEGENDRE/RENARD LESQUELS ONT DECLARE VOULOIR AMENAGER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS Date d'effet : 15/01/2001
