Observations (3)
13/07/2010
Numéro de gestion : 2009D00144
Par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc en date du 06/07/2010, il a été prononcé le redressement judiciaire de la SCI 1,2,3. La date de cessation des paiements est fixée au 29/05/2010 Mr Yannick BRISQUET est nommé en qualité de Juge Commissaire et Mr Claude SOIN en qualité de Juge Commissaire suppléant Me DECHRISTE est nommé en qualité de Mandataire Judiciaire
05/12/2011
Numéro de gestion : 2009D00144
Par jugement en date du 24/11/2011, le Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc a arrêté un plan de redressement à 10 ans. Commissaire à l'exécution du Plan : Me DECHRISTE Hervé - 3 rue du Cygne - CS 50065 - 55002 Bar le Duc Cedex
27/03/2017
Numéro de gestion : 2009D00144
Jugement du Tribunal de grande Instance de Bar le Duc en date du 10.03.2017 modifiant le plan de continuation arrêté par jugement du 24.11.2011
