Observations (2)
19/02/2008
Numéro de gestion : 2000A71533
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 25/01/2008 Adresse : BUIS 71540 CHISSEY EN MORVAN Acte de Me MARCHAND, Notaire à 71400 AUTUN
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A71533
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
