Observations (3)
04/06/2018
Numéro de gestion : 2011A00153
Radiation. Vente du fonds à BEUVE Jean-Marc Le 27/02/2018
10/08/2011
Numéro de gestion : 2011A00153
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
18/10/2011
Numéro de gestion : 2011A00153
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Mr BOSSE Patrice Joseph né le 10/08/1965 à LAVAL (53) de natuonalité Françaisez à compter du 30/08/2011
