Observations (1)
Numéro de gestion : 2010A00213
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr EALET Xavier, portant sur les biens immobiliers suivants : 1) la totalité en pleine propriété d'une maison à usage d'habitation sise à SAINT SERVANT (56120), Moulin de Carmenais, et cadastrée sous le n° 181 de la section ZC pour une contenance de 1174 M2, constituant sa résidence principale et affectée en totalité à un usage d'habitation 2) le huitième indivis en nue-propriété d'une parcelle de terre sise à SAINT-SERVANT (56120), Moulin de Carmenais, et cadastrée sous le n° 266 de la section ZB pour une contenance de 3543 M2, non affecté à l'usage de son activité reçue par Me Paul LE BIHAN-LAVIGNAC, Notaire à SERENT, Rue Vautelin et Mariani - B.P. 15 56460 SERENT, le 30 mars 2015, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce
