Observations (3)
04/12/2006
Numéro de gestion : 2000B00127
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Aux termes de l'assemblée générale mixte en date du 27.10.2006, statuant en application des dispositions de l'article L.223-42 alinéa 1 du Code de Commerce, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société, nonobstant les pertes apparaissant au bilan. J.A.L. Eco des Pays de Savoie du 10.11.2006 Date d'effet : 27/10/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B00127
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/11/2015
Numéro de gestion : 2000B00127
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2015 éco des pays de savoie du 27/11/2015
