Observations (5)
08/03/2010
Numéro de gestion : 2000A00943
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de Mr Francis LABARTHE, conformément aux articles L526-1 et L-526-4 du Code de Commerce - l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Dijon, soit le 24.02.2009. Adresse : lotissement les Meix 21400 VANVEY Acte de maître Jean-Pierre GUENEAU, Notaire à Châtillon sur Seine en date du 19.01.2009 Modification du domicile personnel : Ancien : 7 rue Marcellin Bethelot 21150 Venarey les Laumes Nouveau : Lotissement les Meix 21400 Vanvey
15/10/2015
Numéro de gestion : 2000A00943
Déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble ci dessous- Art. 526-2 du CC Adresse : 7 rue du Chateau, 21150 Bussy le Chateau Références cadastrales : Section AK , N° 118, 119, 226. Acte de Me Damien DUPUIS ,Notaire à Chatillon sur Seine , en date du 06/07/2015
10/03/2016
Numéro de gestion : 2000A00943
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LABARTHE Francis SOUS LE NUMERO 4160432, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE SERSERI AHMED, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP THIEBAUT VERONIQUE - 5, RUE DOCTEUR CHAUSSIER - 21000 DIJON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/10/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/03/2016
15/09/2016
Numéro de gestion : 2000A00943
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 13/09/2016
04/05/2017
Numéro de gestion : 2000A00943
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 02/05/2017, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE LABARTHE Francis POUR UN REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS, ET A DESIGNE EN QUALITE DE Commissaire à l'exécution du plan : SCP THIEBAUT VERONIQUE Date d'effet : 02/05/2017
