Observations (2)
Numéro de gestion : 2005D80077
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - CE GROUPEMENT FORESTIER A DEBUTE SON ACTIVITE LE 10 DECEMBRE 1975 ET DEMANDE SON ENTREE DANS LE CHAMPS RCS A COMPTER DU 07 SEPTEMBRE 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D80077
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
