Observations (2)
26/08/2002
Numéro de gestion : 2002D50145
Historique des observations depuis le 26/08/2002 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE --- Parution au Journal le 23/08/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D50145
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.