03/08/2018
Numéro de gestion : 2004B01015
Arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 avril 2018 annule le jugement rendu le 19 septembre 2017 par le tribunal de Commerce de Rennes et prononce la faillite personnelle à l'encontre de M. Bertrand DESCOTTES pour une durée de 12 ans
14/11/2012
Numéro de gestion : 2004B01015
Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 14/11/2012 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 14/05/2013
29/07/2004
Numéro de gestion : 2004B01015
Historique des observations depuis le 29/07/2004 : - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 01.02.2000 AU 02.07.2004, MELGVEN, ZAD DE KERAMPAOU. - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * LE GALL LOGISTIQUE
13/11/2006
Numéro de gestion : 2004B01015
: Par décision d'assemblée du 25.09.2006 modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social fixée provisoirement au 31.12.2006
01/03/2007
Numéro de gestion : 2004B01015
: Transfert du siège & de l'établissement principal de RENNES, Rue du Lieutenant Colonel Dubois exploité du 02.07.2004 au 01.01.2007 à ST JACQUES DE LA LANDE, 76 Bd de la Haie des Cognets, Z.I A compter du 01.01.2007.
08/03/2007
Numéro de gestion : 2004B01015
: - Transmission Universelle du Patrimoine de la Société TRANSPORTS LOCATEX, 318 186 269 RCS RENNES avec effet au 31.12.2006.
25/10/2011
Numéro de gestion : 2004B01015
: Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 19/10/2011 ouvrant une procédure de sauvegarde et fixant la fin de la période d'observation au 25/04/2012. Juge Commissaire : Mr Jean-Pierre CHUBERRE Juge Commissaire suppléant : Mr Bertrand NEVEU Mandataire judiciaire : Maître Goïc de la SCP Goïc 39 rue du Capitaine Maignan cs 34433 35044 Rennes Cédex Administrateur : SELARL AJIRE Prise en la personne de Maître Erwan MERLY 4 cours Raphaël Binet le Magister 35000 Rennes dont la mission est d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
19/04/2012
Numéro de gestion : 2004B01015
Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 11/04/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/10/2012
08/08/2012
Numéro de gestion : 2004B01015
Transfert de siège et de l'établissement principal dans le ressort du greffe. de ST JACQUES DE LA LANDE - 76 bd de la Haie des Cognets à VERN SUR SEICHE - Lieu-dit "Le Clos Loisel" à compter du 12/07/2012
20/12/2012
Numéro de gestion : 2004B01015
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 19/12/2012 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. Chuberre , Juge Commissaire suppléant M. Neveu Bertrand , Administrateur Selarl Ajire Prise en la personne de Me Erwan Merly 4 Cours RAPHAEL BINET "Le Magister" 35000 Rennes , Mandataire judiciaire Scp Goic Prise en la personne de Maître Isabelle Goic 39 Rue Capitaine Maignan 35044 Rennes
10/04/2013
Numéro de gestion : 2004B01015
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 10/04/2013 arrête le plan de cession au profit de : La SAS SOFIME 487 595 159 R.C.S. BREST ZI de Kerranou 29250 Saint-Pol-de-Léon
27/05/2013
Numéro de gestion : 2004B01015
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 22/05/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00468 désigne liquidateur Scp Goic prise en la personne de Maître Isabelle Goic 39 Rue Capitaine Maignan 35044 Rennes , maintient administrateur, Selarl Ajire prise en la personne de Me Erwan Merly 4 Crs RAPHAEL BINET "Le Magister" 35000 RENNES
29/01/2015
Numéro de gestion : 2004B01015
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 29/01/2015 nommant M. Neveu Bertrand juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Numéro de gestion : 2004B01015
Observations concernant l'établissement situé 76 boulevard de la Haie Des Cognets, Z I 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande : Observation depuis le 29/07/2004 : - ACQUIS DE ME MICHEL ROBERT, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE SARL FRIGO 7, 410 842 017 RCS RENNES, AU PRIX STIPULE DE 12.751,00 EUROS, ET DE ME SOPHIE GAUTIER, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE SARL SRTL, 437 972 730 RCS RENNES, AU PRIX STIPULE DE 5.001,00 EUROS, PUBLICITE : LE PAYS MALOUIN DU 08.07.2004.
19/09/2017
Numéro de gestion : 2004B01015
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 19/09/2017 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de M. DESCOTTES Bertrand , pour une durée de 8 ans , nom du liquidateur : SCP Isabelle Goic, prise en la personne de Maître Isabelle Goïc
10/04/2018
Numéro de gestion : 2004B01015
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 30/03/2018 nommant SAS David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
