Observations (1)
31/10/2012
Numéro de gestion : 2000A00030
--- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale (Art. 526-2 du Code de Commerce) --- - Adresse : 380 chemin de Jouanneton - 32400 Lannux (références cadastrales : Section B, n°24) - Acte de Maître Jean-Antoine BRUN, Notaire à Riscle, en date du 05 octobre 2012.