Observations (5)
14/09/2018
Numéro de gestion : 2000D50023
Par jugement en date du 07/09/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DES BRUMES, de Mme Anita LANCIEN et Mr Jean-Paul LANCIEN. A désigné en qualité de mandataire judiciaire : SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES, prise en la personne de Me Daniel David, 45 rue Lafayette 22000 Saint-Brieuc A fixé provisoirement au 9/08/2018 la date de cessation des paiements A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
04/04/2019
Numéro de gestion : 2000D50023
Par jugement en date du 01/03/2019 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite de l'activité du GAEC DES BRUNES et des Epoux LANCIEN jusqu'au 07/09/2019.
04/08/2006
Numéro de gestion : 2000D50023
- TRANSFORMATION DE L'EARL DE LA BRUNE EN GAEC DES BRUNES - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL: ANCIEN CAPITAL SOCIAL: 10.000 EUROS NOUVEAU CAPITAL SOCIAL : 15.000 EUROS - NOMINATION DE MR LE CALVEZ MICHEL EN QUALITE DE GERANT PUBLICITE FAITE DANS LE PETIT BLEU DU 03 AOUT 2006 DEPOT AU GREFFE LE 04 AOUT 2006 SOUS LE N° 06A/964 Date d'effet : 01/07/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D50023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/11/2019
Numéro de gestion : 2000D50023
Par jugement en date du 10/09/2019 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité du GAEC DES BRUNES et des époux LANCIEN jusqu'au 07/09/2020.
